Conditions générales

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales définissent le cadre d’utilisation du site et des services liés au contrôle budgétaire départemental. Toute utilisation implique l’acceptation des règles exposées ci-dessous. Document mis à jour le 22 octobre 2026.

Accès et inscription

L’accès au site est réservé aux utilisateurs institutionnels disposant d’une autorisation. L’inscription ou l’ouverture d’un compte peuvent être nécessaires pour accéder à certains services ou fonctionnalités avancées.

Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à mettre à jour sans délai toute modification pertinente. L’accès personnel ne doit pas être partagé avec des tiers non autorisés.

Confidentialité des données

Le site s’engage à respecter la confidentialité des données transmises et à les traiter conformément à la législation suisse et à la politique de confidentialité en vigueur.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, y compris textes, rapports, outils et méthodologies, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Disponibilité du service

Le site peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance ou d’évolutions techniques. Aucune responsabilité n’est engagée pour les interruptions de service indépendantes de la volonté de l’exploitant.

Sécurité et signalement

Les utilisateurs sont tenus de respecter les règles de sécurité informatique en vigueur et de signaler toute anomalie ou utilisation frauduleuse à l’équipe dédiée.

Sanctions et résiliation

Le non-respect des présentes conditions peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au site, sans préavis, ainsi que la suppression des données associées le cas échéant.

Modification des conditions

Ces conditions générales peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée à la date indiquée en haut du document.

Droit applicable et juridiction

Le droit suisse s’applique à tout litige relatif à l’utilisation du site. La juridiction compétente est celle du siège de l’exploitant.